, soit la somme totale de 5 740 euros ; - il a, en outre, subi un préjudice moral pour un montant de 10 000 euros.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

C une somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices subis en lien avec l'aggravation de son syndrome de stress post-traumatique et non-indemnisés par sa pension militaire d'invalidité réévaluée

Dans ces conditions, quand bien même la commission de réforme, réunie le 7 juillet 2022, a retenu l’inaptitude définitive et totale, dès lors que l’avis conforme du ministre chargé du budget est exigé

totale de 25%.

Le 21 septembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions sans possibilité de reclassement.

points de ce taux d'invalidité.

qu'elle perçoit depuis le 9 octobre 2019 en raison de son invalidité.

10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement

En second lieu, pour retenir un taux d'invalidité de son infirmité inférieur à 10% la commission de recours de l'invalidité s'est appuyée sur l'avis du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité

Le 8 septembre 2022, le comité médical a rendu un avis d'inaptitude absolue et définitive de l'intéressé à tout emploi dans la fonction publique territoriale et s'est prononcé sur ses taux d'invalidité

A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité

définitif.

C à 8% et a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

C à 8% et a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

Mme B a ensuite sollicité, le 11 mai 2021, sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service.

À l'issue d'une nouvelle expertise médicale, l'expert psychiatre désigné a considéré, le 21 février 2020, que l'état de santé de Mme A ne justifiait pas la mise en inaptitude totale et définitive, rejeté

du 17 octobre 2022, et a décidé qu'à compter du 17 novembre 2023 ses arrêts de maladie relevaient de la maladie ordinaire, en tant que cette décision fixe la date de consolidation et la déclare définitivement

Elle a demandé sa mise à la retraite pour invalidité le 28 janvier 2022 et, par un arrêté du 5 septembre 2022, le service des retraites de l'Etat lui a concédé une pension civile pour invalidité non imputable

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors qu'à la suite de l'avis défavorable à la reprise de ses fonctions pour inaptitude totale et définitive émis le 18