Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ().

A, à peine d'irrecevabilité, de produire dans un délai de sept jours le recours administratif préalable obligatoire exercé devant le directeur général de l'OFII. Vu les autres pièces du dossier.

, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Sur l'existence d'un doute sérieux : - le caractère stéréotypé de la motivation du refus qui lui est opposé fait ressortir qu'il n'est procédé à aucun examen particulier de la demande et qu'il s'agit

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.222-1, qu'après

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 3.

G, représenté par Me Malet, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à défaut à son rejet au fond, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code

G, représenté par Me Malet, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à défaut à son rejet au fond, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code

G, représenté par Me Malet, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à défaut à son rejet au fond, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code

G, représenté par Me Malet, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à défaut à son rejet au fond, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code

obligation de quitter le territoire est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et particulier de sa situation administrative ; - elle a été prise

L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme C A conteste devant le tribunal une décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui notifiant une

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 3.