CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602175_20260228
28 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la société Proximus services, représentée par Me Chevallier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512106_20250827
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. et Mme A B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516451_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Lengrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
ORTA_2500579_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B C A, représentée par Me Alaimo demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204952_20221031
31 octobre 2022
A B et Mme D C, représentés par Me Josseaume, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318057_20230808
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 4 août 2023, Mme A B, représentée par Me Mispelon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503881_20250915
15 septembre 2025
B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le consulat de France à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216934_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Mainnevret - Malblanc avocats associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
ORTA_2607379_20260402
2 avril 2026
lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2.
ORTA_2404062_20240612
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3
ORTA_2403325_20240521
21 mai 2024
B A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de lui accorder le bénéfice de l'aide
ORTA_2300784_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées
ORTA_2415992_20241119
19 novembre 2024
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, département dans
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400502_20250827
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210928_20250204
4 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à une pénalité administrative prononcée sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne relèvent pas de la compétence de
ORTA_2509664_20250605
5 juin 2025
B A, représenté par Me Gorgol, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
ORTA_2514980_20250822
22 août 2025
A..., représentée par Me Tostado, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602580_20260410
10 avril 2026
B..., représentée par Me Eca, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle
ORTA_2414840_20250114
14 janvier 2025
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309615_20231127
27 novembre 2023
Par la présente requête, Mme A C B, ressortissante française née le 1er octobre 1999, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
Page 20 sur 2104