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42 079 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602175_20260228

Administratif

28 février 2026

28 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la société Proximus services, représentée par Me Chevallier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512106_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. et Mme A B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516451_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Lengrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500579_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B C A, représentée par Me Alaimo demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204952_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

A B et Mme D C, représentés par Me Josseaume, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318057_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 4 août 2023, Mme A B, représentée par Me Mispelon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503881_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le consulat de France à

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216934_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Mainnevret - Malblanc avocats associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607379_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404062_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403325_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

B A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de lui accorder le bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300784_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415992_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, département dans

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400502_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210928_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à une pénalité administrative prononcée sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne relèvent pas de la compétence de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509664_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B A, représenté par Me Gorgol, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514980_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

A..., représentée par Me Tostado, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602580_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B..., représentée par Me Eca, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414840_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309615_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par la présente requête, Mme A C B, ressortissante française née le 1er octobre 1999, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

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