Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers, et notamment des bordereaux de transmission rédigés par le directeur général de l'OFII, que les deux rapports médicaux établis le 26 mai 2023 par le

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers, et notamment des bordereaux de transmission rédigés par le directeur général de l'OFII, que les deux rapports médicaux établis le 26 mai 2023 par le

Elle soutient que : En ce qui concerne les titres de perception : - ils sont insuffisamment motivés ; En ce qui concerne la décision de l’OFII du 12 octobre 2023 : - elle est entachée d’une incompétence

Mme C épouse B déclare être entrée en France le 17 juillet 2017 et y résider depuis lors mais ne produit dans le cadre de la présente instance aucune pièce de nature à attester de sa présence sur le territoire

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par les sociétés XL insurance company SE et Soprema dans le cadre de l'instance, le tribunal étant uniquement saisi de la question préjudicielle présentée

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

déclarée une nouvelle fois « défaillante » au titre de l’année 2022-2023, et qu’enfin elle s’est réinscrite dans cette même première année de Master une quatrième fois pour l’année 2023-2024.

B..., que celui-ci a déclaré que M.

incompétent pour en connaître.

l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 10.

A le 24 février 2023 ; - la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny en date du 30 mai 2022 admettant M.

Le préfet de la Gironde a produit à l'instance l'avis émis le 25 octobre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de l'enfant

A C, ressortissant géorgien né le 21 juin 1976, déclare être entré en France le 2 avril 2019, selon ses déclarations, muni d'un passeport valable du 4 janvier 2019 au 4 janvier 2029.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de trente jours pour quitter le territoire : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté daté du 4 avril 2025 doit être écarté dans sa première branche. 5.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative d'un tiers détenteur ; - la requête est tardive

Un mémoire et des pièces, enregistrés le 10 avril 2025, ont été présentés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).