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393 résultats pour « lettre rédigée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501022_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A ont été rendus destinataires de deux convocations devant la CCPD en date du 21 novembre 2024, pour une séance du 11 décembre 2024 rédigées, comme suit s'agissant de M.

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TA

7ème Chambre

DTA_1607974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

prévoit un examen par l'employeur tous les deux ans des possibilités d'évolution de carrière et justifie qu'il a bénéficié depuis 2006 d'une augmentation de salaire moyenne de 2,04% par an.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100192_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par une lettre du 27 mai 2016, le centre hospitalier Louis Jaillon a informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205205_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A, représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°)d'annuler la lettre du 11 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Y l'a informé de son intention de le changer d'affectation de manière

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TA

3ème chambre

DTA_2314114_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

commission consultative paritaire est de nature à vicier la procédure suivie devant cette commission et méconnaît les droits de la défense, il ressort des pièces du dossier, particulièrement de la lettre

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202989_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Cette lettre mentionnait les motifs fondant cet indu. Mme B a, par courrier daté du 24 août 2022, contesté cet indu.

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TA

2ème chambre

DTA_2300261_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

l'encontre du requérant, celui-ci a toutefois formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux par un courrier daté du 20 décembre 2022 qui a été effectivement envoyé à l'administration par une lettre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En se bornant à produire une attestation rédigée par son époux le 24 novembre 2019, selon laquelle il aurait approximativement payé la somme de 2 500 euros pour des frais de télévision pour son épouse

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001855_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

décision constitue une sanction disciplinaire déguisée prise en méconnaissance des garanties disciplinaires ; elle repose sur des motifs étrangers au service ; elle caractérise l'opposition de son employeur

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TA

6ème chambre

DTA_2005723_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

code du travail : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209812_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il ne résulte pas plus du règlement de la consultation, qui prévaut certes sur les autres documents contractuels mais qui est rédigé de la même manière que le cahier des clauses particulières, que la commune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905954_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D justifie, à hauteur de 2 580 €, des honoraires du médecin-conseil auquel il a eu recours pour l'assister aux opérations d'expertise et rédiger des rapports utiles à la solution du litige dans le cadre

Source officielle

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