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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501022_20250415
15 avril 2025
A ont été rendus destinataires de deux convocations devant la CCPD en date du 21 novembre 2024, pour une séance du 11 décembre 2024 rédigées, comme suit s'agissant de M.
7ème Chambre
DTA_1607974_20250428
28 avril 2025
prévoit un examen par l'employeur tous les deux ans des possibilités d'évolution de carrière et justifie qu'il a bénéficié depuis 2006 d'une augmentation de salaire moyenne de 2,04% par an.
1ère chambre
DTA_2100192_20221108
8 novembre 2022
Par une lettre du 27 mai 2016, le centre hospitalier Louis Jaillon a informé M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; 5.
2ème chambre
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
A, représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°)d'annuler la lettre du 11 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Y l'a informé de son intention de le changer d'affectation de manière
3ème chambre
DTA_2314114_20260323
23 mars 2026
commission consultative paritaire est de nature à vicier la procédure suivie devant cette commission et méconnaît les droits de la défense, il ressort des pièces du dossier, particulièrement de la lettre
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202989_20230704
4 juillet 2023
Cette lettre mentionnait les motifs fondant cet indu. Mme B a, par courrier daté du 24 août 2022, contesté cet indu.
DTA_2300261_20250721
21 juillet 2025
l'encontre du requérant, celui-ci a toutefois formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux par un courrier daté du 20 décembre 2022 qui a été effectivement envoyé à l'administration par une lettre
5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
En se bornant à produire une attestation rédigée par son époux le 24 novembre 2019, selon laquelle il aurait approximativement payé la somme de 2 500 euros pour des frais de télévision pour son épouse
9ème chambre
DTA_2001855_20221020
20 octobre 2022
décision constitue une sanction disciplinaire déguisée prise en méconnaissance des garanties disciplinaires ; elle repose sur des motifs étrangers au service ; elle caractérise l'opposition de son employeur
6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
code du travail : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
Il ne résulte pas plus du règlement de la consultation, qui prévaut certes sur les autres documents contractuels mais qui est rédigé de la même manière que le cahier des clauses particulières, que la commune
4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
D justifie, à hauteur de 2 580 €, des honoraires du médecin-conseil auquel il a eu recours pour l'assister aux opérations d'expertise et rédiger des rapports utiles à la solution du litige dans le cadre
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