Par un courrier du 25 juillet 2019, la société Vesuvius France a sollicité de l'inspection du travail de l'unité départementale de Nord - Valenciennes l'autorisation de la licencier pour motif économique

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé

Le 7 septembre 2018, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier en lui reprochant, d'une part, des faits de négligence du 30 juin 2018, la salariée ayant

Il résulte de l'instruction que la société Altes Accueil a demandé à l'inspection du travail, le 23 novembre 2021, l'autorisation de licencier Mme A au motif que lors de la visite médicale de reprise du

Par courrier du 24 mars 2022, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail avait autorisé le licenciement de M.

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados a refusé l'autorisation de licenciement qu'elle avait demandée à l'encontre d'une salariée protégée, d'une part, et

du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de Mme A B, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 16 juin 2022 ; 2) de mettre à la charge

A, pour motif économique et a sollicité, en raison du mandat exercé par celui-ci, l'autorisation de le licencier auprès de l'inspection du travail, le 1er février 2021.

Son employeur a sollicité, le 29 janvier 2021, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale du Nord l'autorisation de le licencier pour motif économique.

travail n'a pas recherché l'origine de la pathologie du salarié mais s'est bornée à constater l'existence d'un lien entre le licenciement envisagé et les fonctions représentatives normalement exercées

Son employeur a sollicité, le 29 janvier 2021, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale du Nord l'autorisation de le licencier pour motif économique.

a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de Mme A.

Son employeur a sollicité, le 29 janvier 2021, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale du Nord l'autorisation de le licencier pour motif économique.

Son employeur a sollicité, le 29 janvier 2021, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale du Nord l'autorisation de le licencier pour motif économique.

Son employeur a sollicité, le 29 janvier 2021, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale du Nord l'autorisation de le licencier pour motif économique.

Son employeur a sollicité, le 29 janvier 2021, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale du Nord l'autorisation de le licencier pour motif économique.

La société Récré'Action a sollicité de l'inspection du travail le 1er décembre 2015 l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Son employeur a sollicité, le 8 juillet 2021, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale du Nord l'autorisation de le licencier pour motif économique.

Si le procès-verbal du CSE réuni le 24 février 2022 n'était pas joint à la demande d'autorisation de licenciement adressée le lendemain à l'inspection du travail, l'employeur indiquait que ce document,