fixée par décret () La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ".

février 1994 relative à l'application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision fixant

1993 et de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des

Par un arrêté du 19 février 2020, notifié le 16 juin 2020, le président du CCAS a prolongé pour une période de 6 mois le stage de Mme B, du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

fixée par décret (…) La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ».

L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 13 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le dossier

En premier lieu, par un arrêté du 17 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Chavanon, secrétaire

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - la nécessité de recourir à un interprète par voie de télécommunication n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué

Par courrier du 23 juin 2023, Mme B...

mineure isolée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur

21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 juillet 2021, 20 janvier et 19 mai 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 refusant

21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue

Il en résulte que la lettre du 22 février 2019 doit être regardée comme établissant la connaissance acquise par Mme A de l'arrêté du 9 janvier 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M.

Le 6 juin 2023, elle a demandé le renouvellement de son titre et un changement de statut en faisant valoir sa vie privée et familiale.

IEJ ont arrêté les listes des candidats admissibles à l'examen d'accès au CRFPA.

dès lors que par arrêté du 3 juillet 2000 modifié l'établissement employeur a été classé, pour la période de 1960 à 1997, parmi ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.