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13 433 résultats pour « litige entre employeur et employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2100773_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

par le nouvel employeur.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100775_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

par le nouvel employeur.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100778_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

par le nouvel employeur.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2011923_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L. 8353-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202993_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122564_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'autre part, hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale que s'il existe

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311114_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

; - la différence de traitement instituée entre les employeurs pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non de leurs salariés méconnaît les principes

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2210792_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214826_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107163_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200310_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

: a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ; b) Un document établi par l'employeur mentionnant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109604_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

décret du 17 août 1977, un partage de responsabilité entre l'Etat et l'employeur doit en toute hypothèse être opéré.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500351_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de travail correspondante souscrite par un employeur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300394_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une demande d'autorisation de travail de son employeur pour un poste d'employé polyvalent de restauration, correspondant selon lui à un des emplois

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207166_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206808_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101102_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2117207_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les contributions prévues par le code du travail et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303054_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La SAS SNV a sollicité le 31 mai 2023 la délivrance d'une autorisation de travail pour employer Mme B, ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de séjour temporaire " recherche d'emploi - création

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300779_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

; - la différence de traitement instituée entre les employeurs pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non de leurs salariés méconnaît les principes

Source officielle

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