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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100773_20231108
8 novembre 2023
par le nouvel employeur.
DTA_2100775_20231108
DTA_2100778_20231108
9ème Chambre
DTA_2011923_20230704
4 juillet 2023
L'article L. 8353-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
1ère Chambre
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues
6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
D'autre part, hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale que s'il existe
10ème chambre
DTA_2311114_20260219
19 février 2026
; - la différence de traitement instituée entre les employeurs pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non de leurs salariés méconnaît les principes
DTA_2210792_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_2214826_20250505
5 mai 2025
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.
1ère chambre
DTA_2107163_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
DTA_2200310_20240213
13 février 2024
: a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ; b) Un document établi par l'employeur mentionnant
DTA_2109604_20240701
1 juillet 2024
décret du 17 août 1977, un partage de responsabilité entre l'Etat et l'employeur doit en toute hypothèse être opéré.
DTA_2500351_20250911
11 septembre 2025
de travail correspondante souscrite par un employeur.
3ème Chambre
DTA_2300394_20230412
12 avril 2023
A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une demande d'autorisation de travail de son employeur pour un poste d'employé polyvalent de restauration, correspondant selon lui à un des emplois
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207166_20230328
28 mars 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
12eme chambre
DTA_2206808_20250926
26 septembre 2025
les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des
Chambre 1
DTA_2101102_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
DTA_2117207_20231011
11 octobre 2023
Les contributions prévues par le code du travail et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant
2ème chambre
DTA_2303054_20250924
24 septembre 2025
La SAS SNV a sollicité le 31 mai 2023 la délivrance d'une autorisation de travail pour employer Mme B, ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de séjour temporaire " recherche d'emploi - création
DTA_2300779_20251120
20 novembre 2025
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