CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2009693_20230607
7 juin 2023
Sur les conclusions relatives aux retenues opérées sur la prime d'activité : 12.
JU 5ème chambre
DTA_2108762_20220920
20 septembre 2022
La caisse d'allocations familiales du Rhône est ainsi fondée à demander le remboursement de l'indu de prime d'activité en litige. 6.
11ème Chambre (JU)
DTA_2011401_20230104
4 janvier 2023
Sur les frais liés au litige : 22.
2ème chambre
DTA_2003626_20230522
22 mai 2023
Par l'arrêté en litige n° 2020RH76 du 10 septembre 2020, son taux multiplicateur d'IAT passe de 8 à 1. La commune fait valoir en défense que la manière de servir de l'intéressé était déplorable.
8ème chambre
DTA_2303829_20240209
9 février 2024
B A, professeur de piano, une attestation certifiant le paiement des frais de scolarité alors que ce n'était pas le cas. Par suite, et bien que M.
DTA_2302076_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les demandes de prime () sont accompagnées de pièces justificatives
4ème Chambre
DTA_2210238_20251224
24 décembre 2025
Par un arrêté pris le même jour, le ministre de l’intérieur lui a opposé la prescription quadriennale pour les créances nées entre 2008 et 2011.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300729_20230221
21 février 2023
à l'origine du litige, mentionne que le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître des contestations relatives à son exécution.
1ère Chambre
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
D'autre part, les litiges nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation d'un marché public relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions
3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
La SAS Cegelec Nord Tertiaire a saisi, le 7 juillet 2015, le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy qui a rendu un avis le 3 octobre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'un projet plus global de " développement et de mise aux normes de l'unité de production de pain d'épices ", la société requérante a passé un
11ème Chambre
DTA_2200195_20221109
9 novembre 2022
solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
applicable au litige : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui- ci.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2102538_20230331
31 mars 2023
relatif à l'achèvement ou non des missions de la maîtrise d'œuvre déterminant la possibilité de procéder au paiement.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301505_20230802
2 août 2023
B A soumet au tribunal un litige l'opposant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) concernant l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
IV.- Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande.
JU Chambre Sociale
DTA_2407675_20251106
6 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107853_20231228
28 décembre 2023
Selon l'article 26 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
DTA_2400555_20251125
25 novembre 2025
» et la majoration ne peuvent être versées sans que cette prime ne soit accordée ; - la restitution des aides en litige aurait pu être fondée sur la circonstance que M.
Page 20 sur 1328