administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

situés pour l'un à Cléry-Saint-André et pour l'autre à Mézières-lez-Cléry et d'autre part, de la non déductibilité de leurs revenus fonciers de l'année 2016 de dépenses engagées dans un bien situé au

; - il appartient au préfet de Maine-et-Loire d'établir qu'il lui a bien remis, dans une langue comprise par lui, les brochures A et B, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement n°

En conséquence, son moyen tiré de ce que le préfet d’Eure-et-Loir lui aurait à tort opposé l’insuffisance de ses ressources est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

En premier lieu, l'arrêté attaqué détaille la situation personnelle et familiale de M.

Il a été constaté que pour douze biens sur trente et un proposés à la location sur le site internet, ainsi que pour trois contrats de location remis à l'enquêtrice lors de la visite effectuée au sein de

Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant dans le délai imparti à l'article 1er, le préfet de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à leur

dès lors que de très nombreux éléments nouveaux justifiaient que sa situation soit réexaminée ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En se prévalant de ces stipulations, la requérante soutient que le préfet n'a pas tenu compte de sa situation personnelle exacte car elle a la majeure partie des membres de sa famille qui vit en situation

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la mise en demeure adressée par le préfet de la Loire-Atlantique a été notifiée le 11 mars 2025, et la requête du Préfet

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation du site présente des risques d'atteintes à la sécurité, à la salubrité, à la santé des personnes qui y séjournent

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de Loir-et-Cher a « fait une mauvaise appréciation des faits » est dépourvu des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords

dès lors que les besoins d'accueil des demandeurs d'asile ne sont pas établis : - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que le droit à un hébergement d'urgence constitue une liberté

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation

pas un hébergement d'urgence et vont se retrouver à la rue ; - l'expulsion demandée se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu'elle porte atteinte à leur situation, notamment au regard du droit

A... qui exerce l’activité de loueur en meublé professionnel, est propriétaire de biens immobiliers, situés 107 cours Albert Thomas à Lyon 3ème , à raison duquel il a été assujetti à la taxe d’habitation

Elle soutient également que l'occupation du site présente un risque pour l'environnement car il est situé à proximité d'un espace naturel sensible, la vallée de l'Eau Blanche.

F C et à Mme A D et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 17 rue des Canaries à Savenay (Loire-Atlantique), et géré