Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 25 février 2026, M. A...

, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 des articles L.121-11 alinéa 1er,

, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 des articles L.121-11 alinéa 1er,

Par l'arrêté attaqué du 17 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M. G aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat traduit ces exigences constitutionnelles. 4.

n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général

Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022 à 12 heures. M.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un arrêté du 7 février 2022, la préfète de la Meuse a prononcé l'expulsion de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. M.

C, ressortissant guinéen né le 3 février 2001, entré en France le 11 juin 2021 selon ses dires, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

L'intéressé avait présenté le 20 octobre 2021 une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, rejetée par arrêté du 6 février 2023, notifié le 9 février et devenu définitif. 2.

86-2 du 3 janvier 1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - l'arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 ; - l'arrêté gubernatorial du 11 mars 1878 ; - le code de justice administrative.

Ce lieu d'assignation a été modifié par un arrêté du 11 février 2025 assignant désormais M. B à Saint-Omer. Par la présente requête, M.

Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647

E D, représenté par la Sarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de

Mme A, ressortissante guinéenne née le 24 février 2001, déclare être entrée irrégulièrement en France le 10 avril 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 2 février 2023, M.