février 2016 et d'une facture de contrôle technique de son véhicule en juillet 2015, de la carte verte de ce dernier et d'une confirmation de rendez-vous avec un conseiller bancaire en juillet 2015 ni

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2.

, 2016 et 2017.

Il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour les 25 juillet 2017 et 12 juillet 2018 qui a été rejetée par arrêté du 3 juillet 2020 du préfet des Deux-Sèvres portant obligation de quitter le territoire

Il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour les 25 juillet 2017 et 12 juillet 2018 qui a été rejetée par arrêté du 3 juillet 2020 du préfet des Deux-Sèvres portant obligation de quitter le territoire

d'achat du 9 décembre 2016, une promesse d'embauche pour un poste de pâtissier tourier du 26 décembre 2016 et une lettre recommandée du tribunal administratif de Montreuil du 29 décembre 2016 adressée

Ils ont cependant obtenu, sous une fausse identité, des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valables du 15 octobre 2014 au 14 octobre 2015 puis du 26 janvier 2016 au 25 janvier

et 2012 ; le versement du 26 septembre 2014 de 3 000 euros, imputé comptablement dans son compte courant, correspond partiellement à sa part des bénéfices de l'année 2013 ; - le crédit de 11 500 euros

le 25 juillet 2019 et dans sa décision du 21 octobre 2021 ; ils ont produit l'ensemble des pièces justificatives et les demandes de remboursement des crédits d'impôt en 2013, 2017, 2018 et 2021 ; -

26 septembre 2016 au 25 septembre 2017.

entre le 1er avril 2015 et le 31 juillet 2016 et de 40 % pour ceux réalisés entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2017.

, 26 février 2016, 3 octobre 2016, 30 décembre 2016, 8 septembre 2017, 27 décembre 2017, 15 juin 2018, 2 février 2018, 11 juin 2018, 18 octobre 2018, 9 octobre 2018, 7 novembre 2018, 2 janvier 2019, 11

Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la commune est engagée, dès lors que les prestations d'évacuation des boues liquides des années 2015, 2016 et 2017 ont été réalisées, pour un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 26 juillet 2024, M. C... B... et Mme A...

d'octobre 2009 au mois d'août 2010, du mois d'octobre 2010 au mois de juillet 2012, du mois de septembre 2012 au mois de décembre 2013, du mois de février à avril 2014, du mois de juin 2014 au mois de

, 11 147,28 euros au titre de la compagne 2012, 10 544,85 euros au titre de la compagne 2013 et de 7 499,19 euros au titre de la campagne 2015.

, 17 août 2013, 22 août 2013, 16 octobre 2015, 20 avril 2016, 20 juillet 2018, 24 avril 2019, 26 septembre 2019 et 31 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1°

D soutient que la décision portant transfert : - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entachée