C B jr et Mme D A épouse B, ressortissants philippins, respectivement nés le 2 juillet 1977 et 12 mars 1977, ont présenté des demandes d'admission exceptionnelle au séjour le 14 janvier 2022 auprès des

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Par une requête n° 2100088 et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 19 décembre 2021, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

B par une décision du 18 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2024. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2023.

Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que

A B, ressortissant marocain né le 3 octobre 1974, a fait l'objet le 29 janvier 2025 d'un arrêté par lequel la préfète de la Creuse lui a fait obligation de quitter le territoire

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Par une décision en date du 18 mai 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 2 février, au

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril

du 6 janvier 1978 dès lors qu'elles portent atteinte au droit de décider de l'usage fait de ses données personnelles ; - elles méconnaissent les dispositions des article 1er et 47 de la loi du 11 février

Vu : - le code des transports ; - la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 ; - le décret n°95-935 du 17 août 1995 ; - le code de justice administrative.

par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu’au 28 janvier 2024.