B A, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles

été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle ne lui a pas été notifiée dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée ; - les observations de Mme B, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

du 9 mai 2023 est entachée d’incompétence ; - le département n’apporte pas la preuve que l’agent de la caisse d’allocations familiales du Morbihan qui a procédé au contrôle de sa situation aurait été

A B, retenu au centre de rétention administrative de Nice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son transfert aux autorités

par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le

C A, représenté par Me Andre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction

A avaient été relevées en Autriche, le 30 août 2022 à l'occasion de l'enregistrement d'une demande d'asile.

A avaient été relevées en Autriche, le 24 août 2022 à l'occasion de l'enregistrement d'une demande d'asile.

A avaient été relevées en Autriche, le 17 octobre 2022 à l'occasion de l'enregistrement d'une demande d'asile.

F A C, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique.

motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu a été méconnu

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 25 février 2021, la commune d'Ormesson-sur-Marne a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision en date du 15 avril suivant.

B A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2023 par lequel le préfet des

Par des courriers des 16 avril et 10 août 2021, le département de la Marne a confirmé à Mme C que son dossier sera radié à compter du 31 mars 2021 et l'a invitée à déposer une nouvelle demande de RSA.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; - il n'est pas établi qu'il a été destinataire des informations

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Le Fiblec a été entendu au cours de l'audience publique.