Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... n’est pas fondée à demander l’annulation de son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2023 et de la décision du 5 mars 2024 par laquelle

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les époux D doivent être rejetées.

Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination. 14.

Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Marseille. Fait à Marseille, le 7 janvier 2025. La magistrate désignée, signé F.

le maire a rejeté son recours gracieux du 15 mars 2024.

E..., interprète assermenté, - le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

F..., interprète assermenté, - le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Il résulte de ce qui précède que M.

B l'intégralité de l'acte de naissance demandé, le maire de Rosny-sous-Bois a considéré que les dispositions précitées de l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil s'appliquent

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête présentée par M.

Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M.

Karbal, magistrat désigné ; - les observations de M. G, représentant le préfet du Var ; - M. F et M. B n'étant ni présents, ni représentés.

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le préfet de la Savoie n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet de la Manche n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de Vico sur la demande présentée par M.