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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411439_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de Lagarde, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 du maire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411850_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
du 28 mai 2024 déclarant sans suite la procédure de passation en litige ; - son préjudice se monte à 11 349 euros HT, correspondant à l'application du taux de marge brute, hors sous-traitance, de 75,66%
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302582_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le maire de Saint-Mard-de-Réno a accordé à M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302184_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme F B, se disant Mme A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé
Source officielle4ème chambre
DTA_2308835_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
21 octobre 2023 et 11 janvier 2024, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Cepy, représentée par Me Beye, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401316_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
a pris une décision de transfert par un arrêté signé le 16 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404167_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
La requête a été communiquée à la commune de Draveil qui n'a pas produit d'observation en défense mais qui a versé au dossier, le 30 mai 2024, une lettre datée du même jour, par laquelle le maire de la
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209417_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
la décision du 24 juin 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de paiement d’une rente d’invalidité du fait du décès de son mari
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313500_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Sarday, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207547_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Butavand Schreiner demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Marseille s’est opposé à sa déclaration préalable, portant sur la création
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304798_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 mars et 11 juin 2024, la commune de Vauvert, représentée par son maire en exercice conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal
Source officielle9ème chambre
DTA_2201330_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai 2022 et 9 mars 2023, Mme T, représentée par Me Gueguan, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300648_20230209
9 février 2023
9 février 2023
décembre 2022 portant suspension temporaire pendant trois mois d'occuper son emplacement sur le marché Mosson les mardi, vendredi et samedi du 1er janvier au 31 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505685_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2025 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600960_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2200591_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D A, représentés par Me Passet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers a délivré un permis de construire à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403338_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Olivier, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2024 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307007_20240219
19 février 2024
19 février 2024
posées par le médecin du travail ; le maire a refusé de reconnaître l'accident comme accident de service ; - au surplus, il a travaillé lundi et mardi en bord de route sans bénéficier des panneaux de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207227_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme D A, représentée par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission
Source officielle9ème chambre
DTA_2116700_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mmes M F, Emanuela-Larisa B, Florentina C, Florina D, S O, Emilia K, Ana-Maria G et Maria H, ressortissantes roumaines et sans domicile fixe, se sont installées avec leurs enfants dans un immeuble situé
Source officiellePage 20 sur 4613