La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil. / Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil. / Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en

A... représenté par le cabinet Saligari - El Amine avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 10.

800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Par suite, elle ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique, au principe de confiance légitime, ni au droit au recours.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 10.

1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

5 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à payer à son conseil

du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable

Lemée, rapporteur public, - les observations de Me Larmée, exerçant au sein du cabinet Seban avocats, représentant la CABBALR, et celles de Me Bauchart, exerçant au sein du cabinet Aedilys avocats, représentant

Lemée, rapporteur public, - les observations de Me Larmée, exerçant au sein du cabinet Seban avocats, représentant la CABBALR, et celles de Me Bauchart, exerçant au sein du cabinet Aedilys avocats, représentant

Lemée, rapporteur public, - les observations de Me Larmée, exerçant au sein du cabinet Seban avocats, représentant la CABBALR, et celles de Me Bauchart, exerçant au sein du cabinet Aedilys avocats, représentant

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 10.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Pour contester la légalité de l’arrêté susvisé du préfet de police, le conseil de M.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

En l'espèce, l'autre membre titulaire représentant du personnel, ainsi que l'unique membre suppléant des représentants du personnel, ayant quitté la société résidence hôtelière et de tourisme du Grand