d'administration provisoire porterait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts matériels et moraux, ladite mesure apparaissant au contraire indispensable pour mettre fin à une situation dysfonctionnelle

à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

de la société Free Mobile ensemble celle du certificat provisoire de décision de non opposition à la déclaration préalable en date du 22 décembre 2022 ; 2°) de condamner la commune de Cordon à leur

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

un hébergement d'urgence au titre du droit au logement opposable ; au demeurant, la mesure d'éloignement dont ils faisaient l'objet a depuis lors été annulée par le présent tribunal.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

, l’intéressé a refusé des orientations vers des dispositifs pérennes et adaptés à sa situation, contribuant ainsi directement à la situation de précarité qu’il invoque aujourd’hui

L'urgence à suspendre l'exécution la décision en litige, qui n'a pas pour objet de refuser de renouveler ou de retirer un titre de séjour, ne saurait être présumée.

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle permet de sauvegarder ses intérêts et ses droits.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

En second lieu, pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, Mme B soutient qu'elle est en France depuis 2015.

décision au titre de la loi sur l'eau ; - elle justifie de son intérêt à agir, pour la préservation de l'environnement ; - les mesures sollicitées sont bien provisoires et conservatoires.

les travaux prescrits par les arrêtés contestés, ceux-ci portent manifestement une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts ; les travaux prescrits par la commune seront inutiles s'ils sont réalisés

Il soutient que : - il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l'exposer à un éloignement imminent et durable ; - les agissements de l'administration méconnaissent