Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Si la requérante soutient qu'elle ne dispose ni d'un emploi, ni de ressources lui permettant de vivre et de payer ses dépenses médicales en Algérie, cependant, par les seules pièces qu'elle produit, lesquelles

D, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

en cause les termes employés dans ladite attestation.

entaché sa décision d'un vice de procédure et d'erreur de droit ; - aucune condition de nationalité ne peut être imposée pour le recrutement sur ce poste ; une telle discrimination sur l'accession à un emploi

Il fait également valoir qu'il a occupé un emploi de vendeur-préparateur au sein de la société BBQ du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2020, puis d'employé polyvalent pour la société WARZONE depuis

euros établi par la banque de l'agriculture et du développement rural, il ne justifie toutefois d'aucune activité professionnelle ni d'aucune source de revenus en Algérie.

Algérie, M.

Rien ne s'oppose à ce que la vie familiale de l'intéressé et de son épouse se poursuive ailleurs qu'en France et notamment en Algérie.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 17 octobre 1999 ; - au sens de cette convention, elle dispose d'un foyer permanent en Algérie, où elle a le centre de ses intérêts vitaux ; - elle est propriétaire de biens en Algérie, y exerce

Enfin, il ne conteste pas que sa mère et la majeure partie de sa fratrie résident en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans.

le 10 janvier 2010, pour laquelle un visa de long séjour en qualité de visiteuse a été sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie).

A cet égard, le requérant fait valoir que l’appareil de VNI dont il dispose actuellement en France, à savoir le Prisma vent 40 Loweinstein, s’il est vendu ou loué en Algérie, n’y est toutefois pas pris

et le profil de l’employé.

Mme A épouse B, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour auprès de l'ambassade de France à Alger (Algérie), laquelle a rejeté sa demande par une décision

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge du CNC, qui n'est pas la partie perdante à la présente

n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou

B... le 16 avril 2025 en réponse à une demande de pièces du tribunal, a été enregistrée et a été communiquée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.