Il ressort de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission de réforme, que seuls les Dr E, médecin généraliste agréé, ainsi que le Dr D, expert psychiatre, y ont siégé.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations devant la commission de réforme ; - elle est insuffisamment

Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, l'avis est donné par la commission de réforme. ". 4.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part, que le médecin de prévention a été informé par lettre du 11 mai 2021 de la date de la réunion de la commission de réforme et des dossiers examinés

Il ressort des pièces du dossier que le diagnostic de son diabète a été posé en 2007.

Il ressort de ces dispositions que l'autorité investie du pouvoir de nomination est compétente pour prononcer la mise à la retraite de l'agent pour invalidité, sur avis conforme de la Caisse nationale

Aux termes de l'article 16 de ce même arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Il ne ressort pas des avis rendus par la commission de réforme le 18 mars 2021 que le médecin de prévention ait présenté des observations devant elle.

Il ne ressort pas des avis rendus par la commission de réforme le 18 mars 2021 que le médecin de prévention ait présenté des observations devant elle.

Il ne ressort pas des avis rendus par la commission de réforme le 18 mars 2021 que le médecin de prévention ait présenté des observations devant elle.

Il soutient que : - la commission de réforme n'a pas émis d'avis sur la question dont elle était saisie ; - l'avis du médecin de prévention n'a pas été communiqué à la commission de réforme ; - l'avis

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

La commission de réforme a rendu un avis le 1er juillet 2020.

décision de suivre l'avis de la commission de réforme ".

à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Enfin, aux termes de l'article 19 de ce décret : " () Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; /

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme qui s’est réunie le 8 novembre 2021 a émis un avis défavorable à la prise en charge des arrêts de travail du 1er juin 2021 au 7 septembre

Toutefois, il ressort des mentions de l'avis de la commission de réforme que la commission a été rendue destinataire du rapport écrit du médecin de prévention le docteur A établi le 9 mars 2018, consulté

Suite au recours gracieux de l'intéressée, la commune a sollicité un nouvel avis de la commission de réforme, qui s'est prononcée défavorablement le 11 février 2021.