En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de police se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M.

qui a titularisé le fonctionnaire. / En l'absence de retour par l'employeur dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents, la caisse enjoint à cet employeur, par tout moyen permettant de donner

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.

en œuvre du plan, notamment au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur.

A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions ainsi que les mises à pied décidées à titre conservatoire par son employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, il ressort, des pièces du dossier et notamment du courrier adressé à M.

Toutefois, le 22 février 2022 l'employeur, signalant l'absence de reclassement possible, sollicite une expertise médicale dans le cadre d'un examen d'une mise en retraite pour invalidité.

de chômage et cette obligation doit être mise en œuvre par l'employeur spontanément au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail. 5.

l'employeur ".

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, d'une part, l'absence de communication de ce procès-verbal aux membres du comité et, d'autre part, l'absence d'approbation du procès-verbal en cause

, en qualité de cadre de santé, faire face au surcroît de travail causé par la pandémie de Covid-19, à la gestion des absences et des plannings et à la mise en place des protocoles sanitaires, et que l'intérim

de mise à disposition d'un logement de fonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

en demeure de reprendre son poste puisqu'il était en position de congé maladie ordinaire au moment de la réception de la mise en demeure ; l'absence de reprise de ses fonctions le 10 octobre 2022 était

Toutefois, l'absence de transmission par l'employeur lors de la convocation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel des renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif, pour la

D'autre part, aux termes de l'article L. 2242-8 du même code : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité

Vu les autres pièces du dossier.