Il sollicite la mise en cause de la SMABTP en qualité d'assureur de la société Léon Grosse Aquitaine et de Euromaf en qualité d'assureur de la société Bureau Alpes Contrôle.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B et des caisses primaires d'assurance maladie de l'Ardèche et du Rhône, d'une part, et du département de l'Ardèche, d'autre part.

Et aux termes du I de l'article L. 1142-15 dudit code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou

Elles font valoir que : - la SAS 5-Cinq n'a pas d'intérêt à agir à leur égard à ce stade du litige ; - la mise en cause de la SMABTP, assureur mutualiste, devant une juridiction administrative apparaît

du centre hospitalier défendeur en cours d'instance ainsi que des sommes mises à sa charge par le présent jugement.

d'un marché public de travaux ; - la responsabilité de la SARL Naala, son assurée, ne peut être mise en cause dès lors qu'elle a été radiée et n'a pas été mise en cause par la commune de Pézenas ;

A B, expert, demande la mise en cause de la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur de la société SHEMA.

La société EDF demande la mise en cause de la MAIF, assureur des requérants.

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la société Qualiconsult, représentée par Me Lime-Jacques, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'associe à la demande de mise en cause

G F, exerçant sous l'enseigne Maintenance industrie, - la société Solanum, - la société Generali Iard son assureur, - la société Air et eau mise au point, - la société Axa France Iard son assureur

C, gérant, demande au juge des référés sa mise hors de cause.

hors de cause présentée par la société Veolia Eau – Compagnie générale des Eaux.

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". 13.

doit être mise hors de la cause car elle n'est pas l'assureur de la société Vinci construction terrassement (Terelian).

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. Sur les demandes de mises hors de cause : 3.

l'existence d'un désordre actuel pouvant être imputable à son assuré, la mise en cause de l'assureur d'un locateur d'ouvrage ne présente aucun intérêt.

ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 3.