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1 926 résultats pour « moyen souleve d'office (decret du 20 juillet 1972) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205771_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

M. et Mme A, ressortissants albanais nés respectivement les 12 octobre 1971 et 27 mai 1976 à Shkoder (Albanie) déclarent être entrés en France le 20 février 2017 afin d'y déposer une demande d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1804951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par la société Bérard moto 26 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2208977_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007550_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C A ne sont pas fondés. Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413076_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, l'OFII a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300645_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D, ressortissant sri-lankais né le 20 juillet 1972 à Kilinochchi, à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204162_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Il fait valoir : - que la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301941_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet immédiat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204296_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de cet office ; - est entachée d'un défaut d'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304030_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110966_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906143_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402395_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... épouse E... soumet au tribunal un litige relatif à une décision du 20 juin 2024 par laquelle le directeur de l’établissement public communal d’accueil de personnes âgées (EPCAPA) de la commune de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410442_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201974_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2022.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306128_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300035_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300036_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201556_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2425081_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024.

Source officielle

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