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L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du respect du présent chapitre.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

préfet des Bouches-du-Rhône le 26 mai 2023 portant prescriptions complémentaires à la société Suez RV Méditerranée, dans le cadre de l’autorisation environnementale portant sur l’exploitation d’un écopôle

C G a été licencié pour motif économique après l'obtention, par la société Neoform industries, d'une autorisation de licenciement motivée par une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde

Il est, par suite, suffisamment motivé. 3.

Il résulte également de l'instruction que la grande majorité des masses d'eau superficielles de ce territoire ne sont pas en bon état écologique. 9.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer déclare laisser au ministre de l'économie le soin de se justifier du

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Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

A... de l’incomplétude de son dossier et de la nécessité de fournir des documents complémentaires, comprenant sa taxe d’habitation. Le 25 septembre 2023, M.