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90 057 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2213769_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601139_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216481_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304672_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208668_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de départ volontaire de trente jours : -est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : eu égard à l'importance des soins nécessités par ses pathologies, le préfet aurait dû lui accorder un délai

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204144_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205227_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202794_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, à la condition que ces dispositions soient précises et inconditionnelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518010_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2216138_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202588_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501210_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302405_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202422_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500385_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400402_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510203_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200915_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

liée au déroulement de ses études, la 3e année de formation accordée par le CFM de Foix étant nécessaire à l'obtention de son CAP.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307465_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300663_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

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