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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213769_20221018
18 octobre 2022
duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601139_20260119
19 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
10ème chambre
DTA_2216481_20230411
11 avril 2023
nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
1ère chambre
DTA_2304672_20250311
11 mars 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre
DTA_2208668_20230307
7 mars 2023
de départ volontaire de trente jours : -est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : eu égard à l'importance des soins nécessités par ses pathologies, le préfet aurait dû lui accorder un délai
7ème Chambre
DTA_2204144_20230124
24 janvier 2023
1ère Chambre
DTA_2205227_20230208
8 février 2023
duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
4ème Chambre
DTA_2202794_20220704
4 juillet 2022
par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, à la condition que ces dispositions soient précises et inconditionnelles.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518010_20251017
17 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
2ème chambre
DTA_2216138_20230601
1 juin 2023
DTA_2202588_20230124
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501210_20250812
12 août 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
3ème Chambre
DTA_2302405_20240227
27 février 2024
2ème Chambre
DTA_2202422_20220914
14 septembre 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
3ème chambre
DTA_2500385_20260113
13 janvier 2026
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Reconduites à la frontière
DTA_2400402_20240208
8 février 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510203_20251021
21 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 3.
5ème Chambre
DTA_2200915_20230713
13 juillet 2023
liée au déroulement de ses études, la 3e année de formation accordée par le CFM de Foix étant nécessaire à l'obtention de son CAP.
DTA_2307465_20231123
23 novembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2300663_20240502
2 mai 2024
au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai
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