Pour obliger M.

pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme B, Ayline Saly Traoré B, née le 14 décembre 2022 à Paris (75020), a obtenu la qualité de réfugié par une décision de l'Office Français de Protection

qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État.

de département et, à Paris, du préfet de police ».

La société du parc Baudoyer soutient que ces mesures ont porté atteinte à l'équilibre économique du contrat de sorte que la ville de Paris a manqué à son obligation de coopérer de bonne foi en ne lui proposant

Il ressort des pièces du dossier que M.

Cependant, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 octobre 2023, le préfet des Hautes-Alpes a obligé M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour obliger M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour obliger M.

de l'admission définitive de la requérante au titre de l'aide juridictionnelle, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; à défaut, de mettre à la charge de

Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à l'encontre de M.

Il ressort des pièces du dossier que si M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Thisse renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement

Pour obliger M.

Pour obliger M.