Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 13.

Dès lors, le préfet du Pas-de-Calais pouvait, sans commettre d'illégalité, refuser à M. D de lui octroyer un délai de départ volontaire.

Mme A B, ressortissante brésilienne née en 1977, est entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 11 avril 2023 en provenance de l'Espagne où elle avait atterri le 15 juillet 2022.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.

A, ressortissant congolais né le 14 juillet 1975, a fait l'objet le 5 octobre 2022 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

L’avocat commis d’office ayant droit à une rétribution en application de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

du 10 juillet 1991.

Dès lors, le moyen invoqué par M.

qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, à ce titre, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations

le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de trois jours à compter