Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552-1 () ". 2.

est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

Vu : - l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 17 mai 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'arrêté du préfet du Bas-Rhin notifié le 18 mai 2025 prononçant

Vu : - l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 24 mai 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'arrêté du 24 mai 2025 du préfet du Bas-Rhin prononçant

Vu : - l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 7 juin 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'arrêté du 7 juin 2025 du préfet de l'Aube prononçant l'assignation

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 19 février 2026 prononçant la remise en liberté de Mme A...

C ; - l'ordonnance du 14 février 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Metz a prolongé la rétention de M.

B ; - l'ordonnance du 25 février 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Metz a prolongé la rétention de M.

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 avril 2023 prononçant la libération de M. B du centre de rétention administrative de Metz.

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 septembre 2022 prononçant la libération de M. Marquis du centre de rétention administrative de Metz.

. / Lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'un placement en détention provisoire ou du renouvellement de la mesure, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance qu'il

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

le 8 novembre 2022, et que la saison de chasse, ouverte depuis le 19 septembre 2022, se termine le 23 février 2023, alors que le jugement au fond ne pourra intervenir avant cette dernière date.

du juge du référé-liberté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, en l'absence d'incidence de cette sanction sur l'état de santé du requérant, d'autant plus que la sanction est presque intégralement exécutée

Par l'ordonnance précitée du 6 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. A.

requérir son extraction afin d’être présent au débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire devant le juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire de Toulon le 18 décembre 2025

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le conseiller à la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 octobre 2023.

B au centre de rétention administrative de Lyon pour une durée de quatre jours ; - l'ordonnance du 21 août 2025 du juge des libertés du tribunal judiciaire de Lyon ordonnant l'assignation à résidence