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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
Le syndicat intercommunal doit donc être condamné à lui verser les intérêts moratoires, sur le solde du marché, dans cette limite. Sur la capitalisation des intérêts : 20.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2504665_20260219
19 février 2026
A... lors de la réunion en visioconférence du 14 août 2024 organisée pour restituer le rapport du cabinet extérieur chargé de l’enquête interne sur les faits qui lui sont reprochés.
1ère chambre
DTA_2300962_20250708
8 juillet 2025
termes de l’article L. 6113-6 code du travail : « Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes
6ème Chambre
DTA_2305016_20260130
30 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En vertu des dispositions de l’article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l’intérêt
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307707_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
A, agent de fret et titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale.
9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
4ème Chambre
DTA_2104936_20231012
12 octobre 2023
de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.
5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201813_20221112
12 novembre 2022
A la suite d'un appel à la grève lancé par les principaux syndicats représentatifs de la biologie médicale privée, la SELAS Centre de biologie médicale - CBM25 a informé l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté
ORTA_2201814_20221112
A la suite d'un appel à la grève lancé par les principaux syndicats représentatifs de la biologie médicale privée, la SELAFA Santé Labo a informé l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté qu'elle
2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de convocation régulière des membres titulaires et suppléants ainsi que des représentants syndicaux
DTA_2010075_20220720
20 juillet 2022
nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise. () Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale
3ème chambre
DTA_2100390_20230413
13 avril 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du détail du procès-verbal des élections des membres du comité social et économique (CSE), que la société Media 6 a organisé, pour la première fois, des
4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
désignés toute information de même nature dont ils disposent. / Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative en application
3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600094_20260123
23 janvier 2026
. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs
DTA_2304282_20251230
C... était titulaire d’un mandat de membre suppléant du comité social et économique à l’issue des élections organisées le 14 mars 2019.
3 ème Chambre
DTA_2002897_20221103
3 novembre 2022
L'intéressé était titulaire d'un mandat représentatif en tant que membre suppléant du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise. Le 4 juillet 2019, M.
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