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538 résultats pour « organisme syndical représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2007515_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le syndicat intercommunal doit donc être condamné à lui verser les intérêts moratoires, sur le solde du marché, dans cette limite. Sur la capitalisation des intérêts : 20.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2504665_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... lors de la réunion en visioconférence du 14 août 2024 organisée pour restituer le rapport du cabinet extérieur chargé de l’enquête interne sur les faits qui lui sont reprochés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300962_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

termes de l’article L. 6113-6 code du travail : « Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305016_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En vertu des dispositions de l’article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l’intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307707_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218561_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A, agent de fret et titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104936_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209315_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201813_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

A la suite d'un appel à la grève lancé par les principaux syndicats représentatifs de la biologie médicale privée, la SELAS Centre de biologie médicale - CBM25 a informé l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201814_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

A la suite d'un appel à la grève lancé par les principaux syndicats représentatifs de la biologie médicale privée, la SELAFA Santé Labo a informé l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté qu'elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de convocation régulière des membres titulaires et suppléants ainsi que des représentants syndicaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010075_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise. () Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100390_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2314140_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du détail du procès-verbal des élections des membres du comité social et économique (CSE), que la société Media 6 a organisé, pour la première fois, des

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2200534_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

désignés toute information de même nature dont ils disposent. / Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative en application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303830_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600094_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304282_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

C... était titulaire d’un mandat de membre suppléant du comité social et économique à l’issue des élections organisées le 14 mars 2019.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002897_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'intéressé était titulaire d'un mandat représentatif en tant que membre suppléant du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise. Le 4 juillet 2019, M.

Source officielle

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