CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102495_20231211
11 décembre 2023
A a reçu trois virements effectués par le département le 3 septembre 2019, en paiement des intérêts moratoires et des trois indemnités forfaitaires de 40 euros chacune, à raison de 42,56 euros concernant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306175_20231208
8 décembre 2023
à ce jour, avec intérêt légal à compter de la mise en demeure datée du 17 mars 2023 et jusqu'à la date du paiement complet et capitalisation des intérêts dès lors qu'il sera dû au moins une année d'intérêts
10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'obligation de déclaration de comptes détenus par une société commerciale n'est fondée sur aucune base légale ; - il est le bénéficiaire économique de la société titulaire des
Président Gosselin
DTA_2303338_20240507
7 mai 2024
Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaitre sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction
7ème chambre, JU
DTA_2107976_20240328
28 mars 2024
Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction
8ème chambre
DTA_2005323_20221201
1 décembre 2022
La décision du 25 juin 2020 par laquelle le directeur central du SIMMT a rejeté l'opposition de la société requérante à l'exécution du titre exécutoire du 28 janvier 2020 a pour seul effet de lier le contentieux
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive 96/71/CE, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l'Union. / À cet effet,
6ème Chambre
DTA_2302791_20260224
24 février 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
2e Section - 1re Chambre
DTA_1905724_20230207
7 février 2023
travail effectif ".
DTA_1905240_20230207
Présidente Boukhéloua
DTA_2308735_20250513
13 mai 2025
./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la
4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,
1ère chambre
DTA_2204763_20251230
30 décembre 2025
B... la somme correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, assortie des intérêts aux taux légal et capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du 24 mai 2020, dont sont déduits les paiements effectués
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214624_20230405
5 avril 2023
Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende pour
5ème Chambre
DTA_2100123_20240319
19 mars 2024
La société Viamedis se borne à soutenir que les sommes portées sur ces titres exécutoires ont été mises en paiement, annulées par le centre hospitalier ou sont prescrites.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2003900_20220718
18 juillet 2022
D'autre part, en revanche, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires
7ème chambre
DTA_2302244_20251028
28 octobre 2025
Et aux termes de son article 8 : « L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié ». 6.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306649_20230926
26 septembre 2023
La société Pro A Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 26 factures, demande au juge des référés de condamner
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300328_20240829
29 août 2024
La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 94 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre
DTA_2300492_20240829
Page 20 sur 711
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.