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14 217 résultats pour « paiement effectué en exécution d'obligations légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102495_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A a reçu trois virements effectués par le département le 3 septembre 2019, en paiement des intérêts moratoires et des trois indemnités forfaitaires de 40 euros chacune, à raison de 42,56 euros concernant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306175_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

à ce jour, avec intérêt légal à compter de la mise en demeure datée du 17 mars 2023 et jusqu'à la date du paiement complet et capitalisation des intérêts dès lors qu'il sera dû au moins une année d'intérêts

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300616_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - l'obligation de déclaration de comptes détenus par une société commerciale n'est fondée sur aucune base légale ; - il est le bénéficiaire économique de la société titulaire des

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2303338_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaitre sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2107976_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005323_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La décision du 25 juin 2020 par laquelle le directeur central du SIMMT a rejeté l'opposition de la société requérante à l'exécution du titre exécutoire du 28 janvier 2020 a pour seul effet de lier le contentieux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009254_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive 96/71/CE, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l'Union. / À cet effet,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302791_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1905724_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

travail effectif ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1905240_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

travail effectif ".

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2308735_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404367_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204763_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... la somme correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, assortie des intérêts aux taux légal et capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du 24 mai 2020, dont sont déduits les paiements effectués

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214624_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100123_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

La société Viamedis se borne à soutenir que les sommes portées sur ces titres exécutoires ont été mises en paiement, annulées par le centre hospitalier ou sont prescrites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2003900_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'autre part, en revanche, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302244_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Et aux termes de son article 8 : « L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié ». 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2306649_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

La société Pro A Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 26 factures, demande au juge des référés de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300328_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 94 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300492_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 94 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre

Source officielle

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