du règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets

A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de se ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune d’Armentières lui a imposé la fermeture du commerce

Il soutient que la délibération n°2021-10-15-038 du 24 novembre 2021 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est entachée d'une erreur de fait tirée de ce que le jugement du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande au juge des référés du tribunal :

C... et la société anonyme à responsabilité limitée Epicerie Aristide représentés par la SELARL Actah & Associés, doivent être regardées comme demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures

La société "AF Commerce" qui exploite une épicerie située place Hector Berlioz à Villeneuve-Saint-Georges demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire a rejeté sa demande de carte permettant

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Menakian et à la commune d'Aix-en-Provence.

livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, représentée par Me Debats, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 avril 2021, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02B 313 20 N0011 du 21 décembre 2020

du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 21 décembre 2023.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles

E..., représentés par Me Klein, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Montigny-lès-Cormeilles a décidé d’exercer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur, représentée par Me Rouillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 11 juillet 2023, le tribunal a, avant de statuer sur les conclusions de M.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Dalkia Froid Solutions et à la commune de Malestroit.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301799 du 19 avril 2023, la juge des référés du présent tribunal a enjoint M.