Par un arrêté du 1er septembre 2020, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par un arrêt n° 21LY01210 du 23 juin 2022 de la cour administrative d’appel de Lyon, le préfet de l’Yonne a rejeté

sûr la décision d'irrecevabilité que Mme B a essuyée et ce d'autant moins certainement que la CNDA a, par une décision de portée générale du 24 novembre 2022 n° 22000212, pris une position reconnaissant

Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de

général de régularisation. 4.

de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. / La juridiction

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Hadjadj, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

, mais une mesure de police soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 20.

au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Aubry ; - et les observations de Me Pather, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature. ". 3.

de l’année 1989 ; il a travaillé dans le domaine de la sécurité pendant près de vingt ans, sans jamais commettre la moindre violence.

au jour de faits ; le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a d'ailleurs pris en compte la précarité de sa situation lorsqu'il a proposé de lui infliger dans le cadre d'une

est remplie, compte tenu de l'imminence de la manifestation prévue ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et repose sur des éléments généraux

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. " 3.

Mme A... a déposé auprès de la première présidente de la cour d’appel de Papeete et du procureur général près ladite cour, qui assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Moulinier, - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Guen, représentant Mme A.

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

M. et Mme F se sont pourvus en cassation contre cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles. 9.