commune d'un arrêté portant mise en sécurité d'urgence n° 2021/305 du 12 mai 2021.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché de vices de procédure tirés de l'absence de procédure contradictoire préalable, de méconnaissance du principe général

fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique par lequel la préfète de la Gironde l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition du logement n°3 occupé par M.

la Croix-Rousse dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2023 sont irrecevables, dès lors qu'elles sont tardives.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

avoir accès au terrain mis illégalement à la disposition de l'Epi du Val d'Orge ; - le maire a procédé à un détournement de fonction et était incompétent pour signer la convention qui relevait du pouvoir

B a également affirmé récupérer leur fils A en fin de journée et assister aux réunions organisées par la crèche, en tant que représentant légal de son fils A.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au

Le 26 juin 2021, ils ont formé une demande préalable indemnitaire auprès de la commune d'Antony à laquelle ils ont à nouveau demandé qu'il soit mis fin aux nuisances occasionnées par les bus en stationnement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 2 juillet 2021, la société Berakimmo, représentée par Me Wahed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Il soutient que : * l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que le maire de Pontoise exerce la compétence de police

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

C..., représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté

E contre cette décision. Par un arrêté du 30 mars 2022, dont M. E demande l'annulation dans la requête n° 2205435, le maire de Claye-Souilly a mis en recouvrement l'astreinte prononcée contre M.

E contre cette décision. Par un arrêté du 30 mars 2022, dont M. E demande l'annulation dans la requête n° 2205435, le maire de Claye-Souilly a mis en recouvrement l'astreinte prononcée contre M.

E contre cette décision. Par un arrêté du 30 mars 2022, dont M. E demande l'annulation dans la requête n° 2205435, le maire de Claye-Souilly a mis en recouvrement l'astreinte prononcée contre M.

E contre cette décision. Par un arrêté du 30 mars 2022, dont M. E demande l'annulation dans la requête n° 2205435, le maire de Claye-Souilly a mis en recouvrement l'astreinte prononcée contre M.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté du 27 juillet 2021 ; - l'arrêté du 27 juillet 2021 est entaché de vices de procédure tirés de la méconnaissance des

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 2.

au fond aux fins d’être autorisé à faire procéder d’office à la démolition de l’immeuble de M.