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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101929_20230530
30 mai 2023
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
8ème chambre
DTA_2112810_20230629
29 juin 2023
, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2021, en réparation du préjudice
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404532_20251210
10 décembre 2025
En revanche ces dispositions ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107955_20230206
6 février 2023
financier né du défaut de déclaration des heures complémentaires réalisées en 2019 et 2020 dans l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, et, à hauteur de 47 277,99 euros, aux préjudices nés du
DTA_2106118_20220801
1 août 2022
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les fautes et les préjudices allégués ne sont pas établis.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203994_20230324
24 mars 2023
La demande d'une expertise complémentaire de M.
6ème chambre
DTA_2006674_20230130
30 janvier 2023
indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308146_20240122
22 janvier 2024
représentée par Me Renoult, demande au juge des référés de 1°) désigner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de déterminer les préjudices
1ère Chambre
DTA_2403116_20260310
10 mars 2026
Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
DTA_2402468_20251023
23 octobre 2025
DTA_2207054_20250218
18 février 2025
Estimant que l'intégralité de ses préjudices n'avait pas intégralement été indemnisée, elle a adressé une demande d'indemnisation complémentaire à la commune par un courrier du 4 août 2022.
DTA_2300772_20250227
27 février 2025
moral, et un préjudice résultant des atteintes à leur immeuble, nécessitant des travaux de remise en état.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401693_20251209
9 décembre 2025
effectuée sur son compte, à laquelle il convient de rajouter 800 euros en réparation du préjudice moral qu’il a subi.
3ème Chambre
DTA_1901385_20220726
26 juillet 2022
au titre du préjudice anormal subi ; 2°) de condamner la société du Grand Paris à indemniser le préjudice anormal subi en 2016 et au premier semestre 2017 en raison des travaux entrepris à proximité
8ème Chambre
DTA_2211216_20250610
10 juin 2025
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406214_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L.551-1 du même code : " Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet
DTA_2104070_20240611
11 juin 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2020 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 614 euros en indemnisation de son préjudice. 2.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_1900146_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 5 février 2019 et le 27 février 2023, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310495_20260203
3 février 2026
La décision par laquelle la commission nationale des sanctions rend publique la sanction prononcée a le caractère d’une sanction complémentaire, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique,
3 ème Chambre
DTA_2204876_20250703
3 juillet 2025
, à parfaire au vu des conclusions de l'expertise complémentaire qu'elle sollicite du fait de la rechute survenue le 23 février 2017, doivent être évalués ainsi : - préjudices patrimoniaux temporaires
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