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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403936_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004452_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210736_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

sociale et professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 %, et non à 80 % comme allégué dans la requête ; - la reconnaissance d'un taux d'incapacité ne signifie pas pour autant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500057_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jean-Charles Jobart, secrétaire général de la préfecture de la Charente, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Charente, à l

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101495_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301243_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’achat mentionne que le bien immobilier acquis est destiné à l’habitation ; il n’est pas possible de loger toutes la famille sur un seul étage et le prêt bancaire obtenu l’a été pour une unité foncière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305327_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie () / 1 - ACCES

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C précise à cet égard que la banque prêteuse bénéficiait à cet effet d'une délégation imparfaite du produit des loyers de la SCI jusqu'à remboursement du prêt et que le compte bancaire des consorts C faisait

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TA

4ème chambre

DTA_2206006_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

en vertu d'un arrêté du maire de la commune de Lège-Cap-Ferret du 23 décembre 2021 régulièrement transmis en préfecture et affiché le même jour, disposait d'une délégation à l'effet de signer " tout acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600507_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

elle est la mère de deux enfants ; * la décision attaquée la place en situation irrégulière et l’expose à une mesure d’éloignement ; *elle est dans l’incapacité de poursuivre le remboursement de son prêt

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TA

1ère chambre

DTA_2301164_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En premier lieu, par un arrêté n° 1340 du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de La Réunion a donné à Mme Régine Pam, secrétaire

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TA

8ème chambre

DTA_2306839_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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TA

2ème chambre

DTA_2505605_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... verse de nombreuses pièces afin d’établir une vie commune, dont notamment des déclarations de revenus, des avis de taxe foncière et un acte notarié relatif à l’achat d’un appartement à Créteil au

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TA

6ème chambre

DTA_2200092_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

B, directement mis en cause, s'est inscrit dans une démarche d'écoute et s'est dit prêt à œuvrer pour l'amélioration des relations avec M.

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TA

2ème chambre

DTA_2201148_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L 151-34 du même code : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203399_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

biocide dans leurs masques et les éventuelles conséquences, les sociétés avaient eu le temps d'anticiper comptablement cet aléa, en tout état de cause, elles ont également la possibilité de solliciter un prêt

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TA

1ère chambre

DTA_2310154_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B a créé deux sociétés de prestations de service, dont il est établi qu'elles interviennent auprès de l'association Coallia, les actes constitutifs de l'une d'elles comporte des mentions manuscrites et

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406406_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la délibération a pour objet d'augmenter le loyer versé par l'association La Baie des Mouchoux, gérant le bar-épicerie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303592_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B, ce dernier lui ayant fait savoir qu'il était prêt à s'engager sur un poste de reclassement dans un rayon de 25 km autour de son ancien lieu de travail et qu'il n'était pas enclin à accepter un poste

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TA

étrangers JU

DTA_2501456_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de cette activité professionnelle depuis plusieurs années sont insuffisants pour faire vivre une famille composée de cinq personnes, produit à l’instance sept attestations de proches faisant état de prêts

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