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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt
6ème chambre
DTA_2004452_20230214
14 février 2023
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 3.
5ème Chambre (JU)
DTA_2210736_20240306
6 mars 2024
sociale et professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 %, et non à 80 % comme allégué dans la requête ; - la reconnaissance d'un taux d'incapacité ne signifie pas pour autant
3ème chambre
DTA_2500057_20260113
13 janvier 2026
Jean-Charles Jobart, secrétaire général de la préfecture de la Charente, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Charente, à l
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101495_20230718
18 juillet 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.
5ème Chambre
DTA_2301243_20251016
16 octobre 2025
d’achat mentionne que le bien immobilier acquis est destiné à l’habitation ; il n’est pas possible de loger toutes la famille sur un seul étage et le prêt bancaire obtenu l’a été pour une unité foncière
6ème Chambre
DTA_2305327_20250425
25 avril 2025
d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie () / 1 - ACCES
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
C précise à cet égard que la banque prêteuse bénéficiait à cet effet d'une délégation imparfaite du produit des loyers de la SCI jusqu'à remboursement du prêt et que le compte bancaire des consorts C faisait
4ème chambre
DTA_2206006_20241107
7 novembre 2024
en vertu d'un arrêté du maire de la commune de Lège-Cap-Ferret du 23 décembre 2021 régulièrement transmis en préfecture et affiché le même jour, disposait d'une délégation à l'effet de signer " tout acte
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600507_20260330
30 mars 2026
elle est la mère de deux enfants ; * la décision attaquée la place en situation irrégulière et l’expose à une mesure d’éloignement ; *elle est dans l’incapacité de poursuivre le remboursement de son prêt
1ère chambre
DTA_2301164_20250211
11 février 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 1340 du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de La Réunion a donné à Mme Régine Pam, secrétaire
8ème chambre
DTA_2306839_20231108
8 novembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DTA_2505605_20260129
29 janvier 2026
A... verse de nombreuses pièces afin d’établir une vie commune, dont notamment des déclarations de revenus, des avis de taxe foncière et un acte notarié relatif à l’achat d’un appartement à Créteil au
DTA_2200092_20240808
8 août 2024
B, directement mis en cause, s'est inscrit dans une démarche d'écoute et s'est dit prêt à œuvrer pour l'amélioration des relations avec M.
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L 151-34 du même code : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203399_20220713
13 juillet 2022
biocide dans leurs masques et les éventuelles conséquences, les sociétés avaient eu le temps d'anticiper comptablement cet aléa, en tout état de cause, elles ont également la possibilité de solliciter un prêt
DTA_2310154_20250318
18 mars 2025
B a créé deux sociétés de prestations de service, dont il est établi qu'elles interviennent auprès de l'association Coallia, les actes constitutifs de l'une d'elles comporte des mentions manuscrites et
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la délibération a pour objet d'augmenter le loyer versé par l'association La Baie des Mouchoux, gérant le bar-épicerie
1ère Chambre
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
B, ce dernier lui ayant fait savoir qu'il était prêt à s'engager sur un poste de reclassement dans un rayon de 25 km autour de son ancien lieu de travail et qu'il n'était pas enclin à accepter un poste
étrangers JU
DTA_2501456_20251117
17 novembre 2025
de cette activité professionnelle depuis plusieurs années sont insuffisants pour faire vivre une famille composée de cinq personnes, produit à l’instance sept attestations de proches faisant état de prêts
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