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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402083_20240405
5 avril 2024
Enfin, par un arrêté inter-préfectoral en date du 20 septembre 2023, le préfet de la Gironde, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées atlantiques ont délivré
4ème Chambre
DTA_2303095_20240410
10 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède, que les fins de non-recevoir soulevées par la société pétitionnaire doivent être écartées.
1ère Chambre
DTA_2500094_20251014
14 octobre 2025
D... a nécessairement été exposé à une dose efficace engagée inférieure à 1mSv par an, ce qui, comme l’a estimé à bon droit le CIVEN, renverse la présomption de causalité instituée par les dispositions
3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
Selon l'article L. 451-1 du code rural : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites
1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R.
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
communes et tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative. () ".
2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
Compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, la décision de refus de versement du solde doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce, ne sont pas exclues des charges déductibles ; or, la société Net santé group a précisément fait
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de droit que les auteurs du règlement du plan local d'urbanisme n'ont autorisé que les extensions des sanitaires et locaux sous condition de surface dans
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501321_20250425
25 avril 2025
Le préfet du Doubs a saisi, le 7 mars 2025, les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé dans le délai prévu par l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a, suivant la procédure prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, évalué d'office les bases des impositions litigieuses.
8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
exigences en matière de données prévues par le règlement (UE) n° 284/2013, ni, en tout état de cause, qu'elle aurait subi à cet égard une différence de traitement injustifiée par rapport à des produits
Reconduite à la frontière
DTA_2400092_20240223
23 février 2024
D et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens tout en ajoutant que le droit d'être entendu de Mme A a été méconnu ; - les observations de Me Salard, représentant le préfet
DTA_2400093_20240223
POLE URGENCES
DTA_2505222_20251117
17 novembre 2025
est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de le remettre aux autorités
DTA_2001850_20230302
2 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a exercé son droit de reprise dans le délai de dix années prévu par les dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures
3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le préfet des Yvelines a décidé que la demande d'enregistrement présentée par la société Modul'O Yvelines serait instruite, non pas selon les règles
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions en annulation de la requête de M.
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
. / Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de
9ème Chambre
DTA_2109969_20250218
18 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que la société Gras Savoye n'a pas respecté l'obligation de reclassement qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article L. 1226-2 du
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