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501 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402083_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Enfin, par un arrêté inter-préfectoral en date du 20 septembre 2023, le préfet de la Gironde, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées atlantiques ont délivré

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303095_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte de tout ce qui précède, que les fins de non-recevoir soulevées par la société pétitionnaire doivent être écartées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500094_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D... a nécessairement été exposé à une dose efficace engagée inférieure à 1mSv par an, ce qui, comme l’a estimé à bon droit le CIVEN, renverse la présomption de causalité instituée par les dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Selon l'article L. 451-1 du code rural : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

communes et tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative. () ".

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TA

2ème chambre

DTA_2402103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, la décision de refus de versement du solde doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce, ne sont pas exclues des charges déductibles ; or, la société Net santé group a précisément fait

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TA

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de droit que les auteurs du règlement du plan local d'urbanisme n'ont autorisé que les extensions des sanitaires et locaux sous condition de surface dans

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501321_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Le préfet du Doubs a saisi, le 7 mars 2025, les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé dans le délai prévu par l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101166_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a, suivant la procédure prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, évalué d'office les bases des impositions litigieuses.

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TA

8ème chambre

DTA_2208602_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

exigences en matière de données prévues par le règlement (UE) n° 284/2013, ni, en tout état de cause, qu'elle aurait subi à cet égard une différence de traitement injustifiée par rapport à des produits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400092_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens tout en ajoutant que le droit d'être entendu de Mme A a été méconnu ; - les observations de Me Salard, représentant le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400093_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens tout en ajoutant que le droit d'être entendu de Mme A a été méconnu ; - les observations de Me Salard, représentant le préfet

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TA

POLE URGENCES

DTA_2505222_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de le remettre aux autorités

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TA

1ère chambre

DTA_2001850_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a exercé son droit de reprise dans le délai de dix années prévu par les dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures

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TA

3ème chambre

DTA_2100730_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le préfet des Yvelines a décidé que la demande d'enregistrement présentée par la société Modul'O Yvelines serait instruite, non pas selon les règles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002811_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions en annulation de la requête de M.

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TA

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. / Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2109969_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que la société Gras Savoye n'a pas respecté l'obligation de reclassement qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article L. 1226-2 du

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