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En troisième lieu, il résulte de l’instruction que l’agent chargé du contrôle bénéficie d’un agrément accordé le 12 avril 2017 et qu’il a prêté serment le 17 octobre 2016 devant le tribunal de police de

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201616_20220801

Administratif

1 août 2022

Elle soutient que : - le courrier rejetant son offre ne précise pas les motifs ayant conduit la région Grand Est à retenir l'offre de la société Inéo Industrie et Tertiaire ; - les prestations qui

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1ère Chambre

DTA_2105161_20240423

Administratif

23 avril 2024

Cette proposition rappelle que les factures concernées ne correspondent pas à celles adressées au client de la société à raison des mêmes prestations, ainsi que le reconnaît son gérant d'après lequel cette

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6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

K de la prestation d'apporteur d'affaires facturée à la société requérante, et donc sur le caractère fictif de la prestation rémunérée. 12.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502375_20260402

Administratif

2 avril 2026

Elle soutient que, pressée par le temps et ayant une petite-fille à charge, elle n’a pu trouver dans l’urgence un logement avec un loyer moins cher.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205043_20220922

Administratif

22 septembre 2022

du site internet de la préfecture de la Gironde est restée sans réponse ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de récépissé a conduit à une suspension de ses droits aux prestations

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400494_20240510

Administratif

10 mai 2024

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 18 du marché public relatif à l'exécution de prestations

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600233_20260204

Administratif

4 février 2026

administrative, l’exécution de la décision implicite de rejet née le 10 décembre 2025 du silence gardé sur leur demande adressée à la directrice de l’agence régionale de santé (ARS) Bretagne pour qu’elle prenne

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Pole Social (JU)

DTA_2307099_20250407

Administratif

7 avril 2025

en cause, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.

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3ème chambre

DTA_1927354_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Le service relève que seule la société Ice Group pouvait encaisser le produit des prestations réalisées et les bénéficiaires effectifs ne pouvaient prétendre à un quelconque versement de la part de la

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5ème Chambre

DTA_2207516_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2402424_20250627

Administratif

27 juin 2025

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ".

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500914_20250217

Administratif

17 février 2025

retrouve dans une situation de détresse sociale manifeste ; la situation contrevient aux dispositions de l'article 3-1 de la convention de New-York et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; elle est prête

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2100480_20230630

Administratif

30 juin 2023

des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2116342_20230328

Administratif

28 mars 2023

l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions du c. de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine publiée le 25 juin 2014 sous la référence BOI-CTX-PREA

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6ème Chambre

DTA_2106489_20240502

Administratif

2 mai 2024

. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou

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1ère Chambre

DTA_2401523_20260331

Administratif

31 mars 2026

Toutefois, seules les dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse peuvent être invoquées, devant le juge saisi de la cause et statuant au fond.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403550_20250314

Administratif

14 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la commune de Cabannes, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, agissant par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et à la mise à la

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408546_20250314

Administratif

14 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la commune de Cabannes, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, agissant par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et à la mise à

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206466_20220726

Administratif

26 juillet 2022

de la centrale de protoxyde d'azote a déjà fait l'objet d'un marché qui a déjà été attribué ; pourtant malgré le fait qu'elle a souligné cette erreur, elle a néanmoins été invitée à chiffrer cette prestation

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