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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2400117_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision a été adoptée par une autorité incompétente ; * la preuve de l'assermentation de l'agent en charge du contrôle n'est pas apportée en
DTA_2403174_20250630
DTA_2403175_20250630
DTA_2403176_20250630
DTA_2403177_20250630
Cellule juge unique
DTA_2306993_20250801
1 août 2025
qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.
6ème Chambre
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que : - la société Allianz n'est pas subrogée dans les droits des victimes dès lors que le paiement effectif permet seul à l'assureur d'être subrogé dans leurs droits ; - les demandes
4ème chambre, JU
DTA_2106525_20230616
16 juin 2023
aux retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées ; - en l'absence de preuve de paiement des amendes forfaitaires ou de l'émission des titres exécutoires, la réalité des infractions
JU 6ème chambre
DTA_2306675_20240423
23 avril 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
de son approbation par le préfet, la preuve de sa publication ou de son affichage ; - il devra être apporté la preuve que le préfet était bien compétent pour déléguer son droit de préemption ; il doit
7ème Chambre
DTA_1905597_20221014
14 octobre 2022
En outre, pour d'autres, elle apporte la preuve du paiement, antérieurement au 1er janvier 2014, de sommes relatives à des cours également antérieurs au 1er janvier 2014.
DTA_1905601_20221014
ne correspondent pas aux échéances et au montant des versements prévus par le contrat. 13.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1415505_20250711
11 juillet 2025
Si les parties ne justifient pas d'une autre date de paiement, ce dernier est réputé être intervenu à la date limite de règlement de la facture. 13.
6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - elle établit le caractère déductible des frais de transport en litige dès lors qu’elle a produit les factures émises par la société Mametrans, la preuve des paiements correspondants
1ère Chambre
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
Toutefois, alors que l'administration fiscale a demandé le contrat de prêt signé avec son tableau d'amortissement paraphé, ou un tableau d'amortissement de moins d'un an, et de manière générale toute preuve
5ème chambre
DTA_2501010_20260324
24 mars 2026
société Eforma et que, concernant les dépenses non justifiées, elle aurait également justifié des dépenses engagées en produisant des factures détaillées, des contrats de prestations de services et des preuves
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; / () ".
Président BESLE
DTA_2204083_20240424
24 avril 2024
sa requête est recevable ; - la décision est entachée de vices de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur et n'est pas motivée ; - l'indu est infondé dès lors que la preuve
DTA_2203900_20240424
DTA_2203901_20240424
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