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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408215_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 21 juin 2024 dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406302_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506711_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 août 2022 et 5 avril 2023, la société civile immobilière Biarritz Iraty, représentée par Me Brunner, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Initialement prévue pour une durée de vingt-cinq ans, la convention initiale a d'ores et déjà était prolongée de six ans par un avenant du 28 janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302333_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le Conseil d'Etat reconnaît une présomption d'urgence à suspendre une décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500732_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'asile, dans un délai qui ne saurait excéder cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de la munir d’un récépissé, d’une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606766_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit se voir délivrer son titre de séjour, ce qui est impossible du fait d’un blocage, et qu’elle a été licenciée de ce fait,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102986_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision par laquelle le préfet de police l'a placé en fuite et a prolongé le délai de transfert : - la décision de prolongation du délai de transfert lui fait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502670_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse lui être prises ses empreintes et lui être remis un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512520_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 décembre 2025 au 4 mars 2026 a été délivrée à Mme B..., ce qui est de nature à écarter la condition d’urgence.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601615_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
une part, de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, un récépissé, une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305360_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
condition d'urgence est remplie puisqu'il se trouve privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile ; - c'est à tort que le préfet l'a déclaré en fuite et a prolongé
Source officielle1ère chambre
DTA_2203292_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Formations Professionnelles, représentée par Me N’Gazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512328_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Alvarenga, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne dans le délai de huit jours à compter du prononcé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505841_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le préfet du Val-de-Marne, qui n'a présenté aucun mémoire en défense, qu'il est matériellement impossible à Mme A de déposer une demande de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603094_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
un ressortissant français, qu’elle a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle de deux ans valable jusqu’au 11 janvier 2025, qu’elle en a demandé le renouvellement et a eu des attestations de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519775_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de voir rompre son contrat d’alternance et qu’il lui est impossible de justifier de la régularité de son séjour ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503864_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306899_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
2 janvier 2023 allait lui être délivrée, que la préfecture du Rhône ne lui a remis son titre que le 4 février 2023, qu'elle a tenté d'enregistrer un changement d'adresse mais que cela lui est impossible
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