Après avoir prolongé à deux reprises l’instruction de sa demande, le préfet de police a clôturé cette demande par une décision notifiée sur la plateforme ANEF. 3. Par la présente requête, M.

Dans ces conditions, le comité social et économique, qui a rendu un avis favorable au licenciement de l’intéressé, ne peut être regardé comme s’étant prononcé en toute connaissance de cause.

au sein de la maison d’arrêté de Grasse ainsi que du casier de Mme A....

irrégulière ; en l'espèce, son directeur s'est rendu sur le site la veille du jour prévu pour la visite obligatoire et a réalisé un reportage photographique des ouvrages en place et du fait de sa connaissance

Mme A exerce en qualité d'adjoint administratif hospitalier au centre hospitalier de Grasse.

expertise médicale afin de déterminer les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 12 avril 2021 au centre hospitalier de Grasse

, devant suivre un traitement nécessitant un domicile, dont elle ne dispose pas, et n’ayant eu connaissance du délai de 90 jours pour déposer sa demande d’asile que par le corps médical.

diagnostic d’une grossesse gémellaire ; lorsque la grossesse gémellaire a été identifiée la chorionicité n’a pas été examinée sur les deux premières échographies ; lors de la 4ème échographie, le 20 octobre

Au surplus, il ressort du compte-rendu d 'hospitalisation du 18 avril 2025 versé aux débats que la requérante a été admise à l'hôpital " mère et enfant " de ce CHU à la suite d'une perte de connaissance

Sa concubine atteste d'une vie commune depuis janvier 2023 et d'une grossesse. M. A ne produit aucun élément probant justifiant sa vie commune.

la suspension de l'exécution de la décision des autorités consulaires françaises à Kampala précitées avant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se prononce

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ".

le 15 septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'effacer toute mention relative à la procédure disciplinaire et à la sanction prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la

Par le présent recours, la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, qui vient aux droits de la communauté d'agglomération Pôle Azur Provence depuis le 1er janvier 2014, demande la condamnation solidaire

son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de prononcer sa réintégration à compter du 1er mai 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

C..., représenté par Me Lochert, demande au tribunal : de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution

A et Mme B C, représentés par Me Aujoulat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge de cette majoration. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

A et Mme B C, représentés par Me Aujoulat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 juillet 2019, le 13 mars 2020 et le 22 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nestlé Purina Petcare France demande au tribunal : 1°) de prononcer