enquête publique ni d'un éventuel avis du commissaire enquêteur ; - la nécessité de l'expropriation pour cause d'utilité publique en litige peut être remise en cause ; la zone concernée compte un autre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A s'est vu accorder un permis de construire autorisant un changement de destination, accompagné de modifications de façades de bâtiments, dans une copropriété située 33 rue Antoine Marie Colin, d'autre

Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.

préconisations ; En ce qui concerne l'arrêté du 23 février 2023 : - aucune prorogation ne pouvait être accordée au pétitionnaire, compte tenu de l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme initiale

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n°2204733 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée.

La société civile immobilière Canteloup exerce une activité d'acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

L'exercice d'un recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, la requête présentée M.

Sur l'urgence : - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est bénéficiaire d'une promesse de vente du terrain conclue le 22 mars 2023, pour une durée de six mois, laquelle a été prorogée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la requête est recevable, les délais de recours ayant été prorogés par l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la

D A demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations des taxes foncières au titre des années 2017, 2018 et 2019 mises à la charge de l'indivision A à raison d'un immeuble situé à Veretz ainsi que

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.