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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504724_20251231
31 décembre 2025
L’arrêté du maire de Nevers en litige, qui procède aux interdictions rappelées au point 1, a déterminé les secteurs concernés par ces interdictions de la manière suivante : « secteur de la gare SNCF et
1ère chambre
DTA_2402451_20250925
25 septembre 2025
aux immeubles riverains des voies publiques " et " les regroupements de chiens en stationnement prolongé ou continu, même tenus en laisse et accompagnés de leurs maîtres ", sur le parvis de la gare SNCF
5ème Chambre (JU)
DTA_2301185_20230625
25 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative
5ème chambre
DTA_2009749_20230213
13 février 2023
3ème chambre
DTA_2102730_20240131
31 janvier 2024
En deuxième lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal à la date de sa signature, soit
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309486_20231009
9 octobre 2023
est menacée ; - si son premier recours en référé-suspension a été rejeté au motif que sa première offre d'emploi chez Darty n'était plus d'actualité, et que la 2nde offre de travail au sein de la SNCF
5ème Chambre
DTA_2009133_20230526
26 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gondecourt dès lors que leur projet prévoit un grillage
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400745_20240223
23 février 2024
du plan local d'urbanisme relatif à la distance des implantations en limites séparatives est en tout état de cause entaché d'une erreur de droit dès lors que, en vertu de l'article A10 de ce règlement
DTA_2206237_20230213
ORTA_2401261_20240207
7 février 2024
l'appui de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A soutient d'abord que " l'administration n'a pas pris la mesure de l'avis impératif de SNCF
3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
d'ouvrage et du maître d'œuvre ; - elle est fondée à être indemnisée de la somme de 13 469,61 euros au titre du surcoût occasionné par le décalage des travaux dans le secteur du parvis de la gare SNCF
2ème Chambre
DTA_2300885_20240619
19 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le règlement de la zone A de la commune relatif aux changements de destination ; - le projet n'a pas été soumis à l'avis de la commission départementale
DTA_2103370_20230220
20 février 2023
6ème Chambre
DTA_2106111_20240216
16 février 2024
ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501398_20250502
2 mai 2025
pas la distance de la voie ferrée nécessaire au titre de la lecture combinée des articles L.2231-4, L.2231-5 et R.2231-2, L du code des transports ; - la société pétitionnaire n'a pas informé la SNCF
5e Section - 2e Chambre
DTA_2014511_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013
DTA_2104422_20230220
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600024_20260115
15 janvier 2026
occupé par une trentaine de caravanes, que, pour pénétrer sur le site, les occupants de ce site se sont introduits dans le parc-relais via un terrain mitoyen actuellement en chantier appartenant à la SNCF
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300741_20230323
23 mars 2023
ou de le détacher provisoirement, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui régler
DTA_2402925_20240604
4 juin 2024
) " délivrée par la SNCF, ce règlement prévoyait néanmoins que chacun des certificats demandés pourrait faire l'objet d'équivalence.
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