En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 3.

administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-10 du 3 février 2014, des paragraphes nos 150 et 240 de la documentation administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-20 du 19 novembre 2012 et des réponses

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 3.

. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 3.

d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

qu'elle avait saisies ; - les contrats signés avec Mme J et la société CPG n'ont jamais été soumis à un débat oral et contradictoire ; -l'administration aurait dû faire explicitement référence aux

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

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référencé LRAR 1A 213 726 2933 0, le détail de la mission proposée par la mairie, les documents transmis au géomètre-expert, la lettre du géomètre-expert détaillant sa mission acceptée, le devis accepté

15 décembre 2016, qui indique que la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut intervenir que postérieurement à la mise en recouvrement, l'ont induite en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat

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