Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. /

Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard au motif de l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023 portant licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement de M.

; - l'irrégularité tenant au défaut de recherche de reclassement préalable à son licenciement est en lien avec ses préjudices ; en l'absence de réintégration effective suite au jugement du tribunal

Vu les autres pièces du dossier.

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ".

Par un jugement du 13 février 2018, le conseil des prud'hommes de Mulhouse a reconnu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais, en raison de l'annulation de l'autorisation de

Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu de verser cette indemnité à son salarié ainsi que les cotisations y afférentes lorsqu'une autorisation de licenciement a été annulée et que cette

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de licenciement est trop peu motivée sur des accusations aussi graves, d’autre part certains des faits sont prescrits, d’autres sont postérieurs à la demande d’autorisation de licenciement, les faits

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B est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. En revanche, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté.

Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de ces deux décisions.

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Il soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle n'a eu d'autre but que de permettre de faire obstacle à sa réintégration ; -le maire n'a pas

l’a licenciée pour inaptitude physique à compter du jour même, ensemble la décision du 3 mai 2024 rejetant son recours gracieux, doivent être annulées.

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Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

B, représenté par Me Perriez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel la maire de Paris a prononcé son licenciement en cours