La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale (URSSAF) ont confirmé qu'elle n'était pas tenue de cotiser au régime général s'agissant de la rémunération de ses biologistes co-responsables

B C, représenté par le cabinet Fiducial Legal By Lamy agissant par Me Lafaye, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

, d'une indemnité calculée comme suit : La rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration est multipliée par 0,76 %.

impôts ont été à bon droit réintégrées dans le résultat fiscal de la société.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : - c'est à tort que le service a procédé à la réintégration d'une facture de 25 827,50 euros de la société Sun Arrow Co Ltd

, d'une indemnité calculée comme suit : La rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration est multipliée par 0,76 %.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration d'un profit sur le Trésor.

, enregistrée le 24 mai 2023, la société Modus, représentée par la SELARL Lapeyre avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Cette société a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel l'administration a réintégré dans son résultat imposable des recettes non déclarées au titre de l'exercice 2016.

Quant à la réintégration au résultat imposable d'un passif non justifié : 19.

S’agissant des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux : Ainsi qu’il vient d’être dit, les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu

Les rappels correspondants s'élèvent à 21 841 euros et 21 808 euros respectivement au titre des périodes 2012/2013 et 2013/2014. 11.

B ne rapporte pas d'éléments suffisamment précis sur l'existence et la valeur de la contrepartie retirée des charges en cause.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

A a, selon la procédure contradictoire, été assujetti, au titre des années 2013 et 2014, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la réintégration

La valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

Il ne produit davantage ni la copie des deux chèques encaissés en contrepartie de l'inscription litigieuse au débit de son compte courant d'associé, ni aucun autre élément susceptible de permettre de considérer

G disposait ainsi en temps utile des éléments suffisants pour préparer sa défense. 11.