publiques ; - l'arrêté ne prend pas en compte la cause réelle de la menace d'effondrement, provenant d'un défaut de gestion des eaux pluviales de la voirie communale ; l'arrêté ne prévoit pas de réparer

imminent de l'immeuble contigu ont été réalisés ; - si le maire avait procédé d'office aux travaux de nature à mettre fin à l'état de péril de l'immeuble situé 6 rue de la Marine, elle n'aurait jamais

anciens et seulement une salle d’eau dans les immeubles récents. 5.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

A... a été désigné en qualité d’expert aux fins de déterminer les causes des infiltrations dans la cave de l’immeuble.

affectés de dommages, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

Selon l'article 31-I du même code, ces charges déductibles comprennent notamment : " 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien supportées par le propriétaire ; / a

de 10 759,06 euros en réparation des différents préjudices subis par M.

Sur la réparation des préjudices : 5.

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 aout 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole a déclaré l'immeuble sis 19 rue Alexandre Olivier à Couëron en état de péril non imminent et

Puis par arrêté du 8 décembre 2023, l'évacuation des bâtiments n°10, 12 et 14 a de nouveau été prononcée et l'occupation des immeubles interdite jusqu'à la mise en sécurité de l'immeuble n°3 de l'avenue

le 12 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Zanotto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 51 338 euros en réparation

Il soutient que l’immeuble à usage de logement en litige n’est pas habité, ni utilisé, de sorte que l’alinéa 2 de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable ;

B..., représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Annezin à lui verser une indemnité de 65 432 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

Au cours des années 2015 et 2016, la SCI A et Chamayou a réalisé des travaux sur deux immeubles dont elle est propriétaire, le premier, situé 12 rue Gustave Eiffel à Albi étant un immeuble à usage exclusif

le mur de façade de son bien situé rue du Vicaire à Lurs ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte ouvert Provence Alpes Côte d'Azur Très Haut Débit de procéder à la remise en l'état initial et à la réparation

par Me Doux, tendant à l'annulation de la délibération de l'arrêté du 9 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mornas les a mis en demeure de mettre fin à l'état de péril imminent de l'immeuble