Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice

Par ordonnance du 11 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 octobre 2022. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quessette, rapporteur, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 octobre 2024, le 14 novembre 2024 et le 12 février 2025, M.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant algérien né le 4 septembre 1985, est entré en France le 22 octobre 2018.

, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () ".

Par ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 octobre 2023.

B, qui reprend les observations écrites et les observations de M. B. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; -

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Panighel, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

Sous le n° 2201283, par une saisine et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2022 et 13 janvier 2023, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenues d'une contravention de grande voirie

Sous le n° 2201283, par une saisine et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2022 et 13 janvier 2023, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenues d'une contravention de grande voirie

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2010

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative ;

B... dispose en République démocratique du Congo, où ses parents nés en 1935 et 1939 sont, d’après ses déclarations à l’audience, décédés, ce dernier est fondé à soutenir qu’il dispose désormais en France

Par lettre du 6 octobre 2020, reçue le 9 octobre 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène