Elle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 juin 2016, convertie en liquidation judiciaire le 4 février 2019.

Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie : la décision compromet gravement le rétablissement en cours de la société dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

III.3.2 La recevabilité de conclusions dirigées contre les parties en liquidation judiciaire 20.

Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

La créance enregistrée au nom de la SARL A Corps parfait correspond à une entreprise placée en redressement judiciaire seulement le 28 janvier 2015.

Par jugement du tribunal judiciaire d'Auch en date du 14 mai 2020, il a été placé en procédure de redressement judiciaire. Me Leray a été désigné comme mandataire judiciaire.

Neyen, avocat, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement du 11 juin 2015, puis d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée du 23 juin 2016, la clôture

La société Coprim's a été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 24 février 2003 puis placée en liquidation judiciaire le 26 mai 2003.

Par un jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire de cette association en fixant provisoirement la date de cessation de paiement

diversification en l'absence de trésorerie disponible ; elle risque la liquidation judiciaire ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

judiciaire ; - il ne mentionne pas avec suffisamment de précisions les bases de liquidation ; - aucun décompte définitif ne lui a été notifié, de sorte que l'administration ne pouvait émettre le

judiciaire.

Elle soutient en outre qu’elle a le droit de poursuivre son activité pendant la procédure de redressement judiciaire mais que le mandataire annonce une mise en liquidation si elle ne reprend pas son activité

Par un jugement du 21 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AD7 Plus et désigné Me Valérie Leloup Thomas comme mandataire-liquidateur

Elle soutient que : - sur l'urgence : le recouvrement immédiat d'une somme de 41 000 euros à l'encontre d'une société en redressement judiciaire est de nature à mettre en péril la poursuite de l'activité

judiciaire le 11 juillet 2023, procédure qui sera transformée en liquidation judiciaire à défaut de présenter un plan de continuation de son activité le 5 septembre 2023 devant le tribunal de commerce

A était le directeur général, a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2011 puis le 30 octobre 2013, cette procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 29 janvier 2014.

A était le président directeur général, a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2011 puis le 30 octobre 2013, cette procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 29 janvier 2014

Par un jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire de cette association en fixant provisoirement la date de cessation de paiement

d'une amende administrative et liquidation partielle d'une astreinte administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice