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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
à hauteur de 20 000 euros ; - son préjudice d'agrément sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros ; - son préjudice moral sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - 11 001 euros lui seront alloués
4ème Chambre
DTA_2203754_20240320
20 mars 2024
du 1er août 2020 au 31 août 2020, sur la base d'une indemnité brute journalière de 37,28 euros, qu'au 31 août 2010, elle avait perçu 484 jours d'indemnisation et que le versement de son allocation a été
5e chambre
DTA_2302337_20250211
11 février 2025
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret. ".
6ème Chambre
DTA_1807685_20230223
23 février 2023
B, dont le quantum devra nécessairement être revu à la baisse.
3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la commune : En ce qui concerne le principe de l'indemnisation : 4.
1ère Chambre
DTA_1901962_20220922
22 septembre 2022
A a demandé à l'université de Pau et des pays de l'Adour de l'indemniser du préjudice que lui a causé ce refus d'inscription en master 2.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2020369_20230123
23 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de police conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à 754,84 euros au titre des indemnités d'occupation non versées entre
DTA_2206294_20260324
24 mars 2026
ne présentent pas de caractère direct et certain ni de lien avec le refus de visa et ne peuvent de ce fait ouvrir droit à indemnisation ; à titre subsidiaire, l’indemnisation doit être ramenée à de plus
DTA_2005289_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de lui accorder l'indemnisation de ses préjudices a été signée par une autorité incompétente
2ème Chambre
DTA_1913197_20221130
30 novembre 2022
D et Mme B sollicitent l'indemnisation des préjudices que son épouse, son enfant et lui-même estiment avoir subis suite au refus irrégulier de visa que l'administration leur a opposé.
DTA_2301472_20251216
16 décembre 2025
d’indemniser son préjudice, résultant de l’illégalité de la décision du 21 mai 2021 portant refus de renouvellement de son contrat de travail ; 2°) de condamner l’office de tourisme intercommunal de
DTA_2400271_20240826
26 août 2024
Par une décision du 19 mai 2020, l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
DTA_2101157_20230711
11 juillet 2023
Par un arrêté du 15 décembre 2014, le maire de la commune a refusé de la titulariser pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage.
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction et des éléments précédemment exposés, que c'est à tort que la société requérante a refusé de faire une offre d'indemnisation à M. B.
7ème chambre
DTA_2107837_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne le préjudice financier invoqué en lien avec le refus d'octroi de la protection fonctionnelle : 8.
DTA_2109986_20250227
27 février 2025
E D A par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 2°) d'assortir les indemnités sollicitées des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2021 et de la capitalisation
7ème Chambre
DTA_2302931_20260430
30 avril 2026
illégalité commise et les préjudices subis est établi ; - la période à indemniser court à compter du 1er octobre 2019, date du refus opposé par l’ambassade de France à Khartoum (Soudan) à la demande de
DTA_2303752_20260303
3 mars 2026
; - les conclusions tendant à l’annulation du refus implicite de l’indemniser sont irrecevables, l’office du juge de plein contentieux n’étant pas d’apprécier la légalité de la décision préalable mais
2ème chambre
DTA_2103127_20230306
6 mars 2023
Si elle évalue également l'importance de ce préjudice à 3/7, en revanche, elle insère ce préjudice dans le préjudice fonctionnel, déjà indemnisé. Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser M.
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
due doit être limitée à la différence entre le montant du loyer prévu au bail, indexé sur l'indice de référence des loyers, et celui de l'indemnité d'occupation versée par les occupants.
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