Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / (…). / Lorsque le redevable a appliqué un texte

le fondement ne peut plus être retirée.

, de mettre à la charge de l'État la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Du silence gardé par le ministre est née une décision de rejet.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2020 et le 30 novembre 2021, M.

. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les

primitive, ni sur le fondement du deuxième alinéa, en l’absence de prise de position de l’administration à l’occasion d’un contrôle, ni sur le fondement du dernier alinéa, en l’absence d’application par

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle fait valoir que : - l’objet du litige a disparu ; - aucun des moyens n’étant fondé.

au revenu de solidarité active.

Il fait valoir que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les actions menées par

Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, le ministère des armées conclut au rejet de la requête.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A... a cédé la totalité des 120 actions qu’il détenait dans la société SGPS.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1". 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

, la société requérante, qui ne se prévaut d'ailleurs d'aucun texte à l'appui de cette allégation, n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

ni, par suite, d’en discuter utilement le bien-fondé.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 5.